La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) salue les recommandations formulées par la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéficie des agences et éditeurs de presse qui vient de rendre son rapport.
Elle remercie vivement la Présidente de cette mission, Madame la députée Virginie Duby-Muller, et son rapporteur, Monsieur le député Laurent Garcia, ainsi que les membres de la mission, pour la pertinence de leur diagnostic sur l’absence d’effectivité de ce nouveau droit voisin deux ans après son intégration dans notre législation interne.
Ce rapport souligne à juste titre l’opacité pratiquée par certaines plateformes en ligne qui empêche la négociation libre et éclairée des éditeurs et agences de presse dans l’évaluation de la rémunération qui leur est due. Comme le relève ce rapport, au-delà du principe d’équité, la mise en œuvre de ce nouveau droit voisin représente un véritable enjeu démocratique dans un monde où les contenus protégés sont exploités sans rémunération par des plateformes numériques en situation de quasi-monopole. Par ailleurs, ce rapport souligne les mérites de la gestion collective qui constitue le seul moyen de nature à corriger l’asymétrie entre les plateformes monopolistiques et les titulaires du droit voisin et permettre un traitement équitable entre ces derniers.
Ainsi que le rappelle le Président de DVP, Monsieur Jean-Marie Cavada « Notre organisme de gestion collective n’est pas une fin en soi : le but c’est le juste partage des richesses entre les plateformes et nous, puis l’équité et la transparence dans la gestion et la répartition. »
DVP a été créé le 26 octobre 2021 par 74 éditeurs et agences de presse pour gérer le nouveau droit voisin qui a été consacré par la Directive européenne du 17 avril 2019, transposée en France par la loi du 24 juillet 2019, au bénéfice des éditeurs et agences de
presse. DVP est une société civile à but non lucratif : elle regroupe les droits voisins attachés aux contenus produits par ses membres, les éditeurs et agences de presse, afin de négocier la meilleure rémunération possible auprès des services de communication au public en ligne qui utilisent ces contenus.
Sans tarder, DVP va, au nom de ces membres prendre contact avec plusieurs services de communication au public en ligne identifiés comme redevable du droit voisin afin d’entamer des négociations devant permettre la juste rémunération des éditeurs et agences de presse pour l’exploitation faites de leurs contenus.