DERNIERE MISE A JOUR : juin 2022
La politique de confidentialité de la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) a pour objectif de vous fournir une information transparente et compréhensible sur le traitement de vos données personnelles par cette dernière, en fonction de la nature des relations qui vous lient à DVP (c’est-à-dire en tant que postulant, membre, service de communication au public, etc.). Cette politique de confidentialité vous permet également de connaître les droits dont vous disposez en vertu de la règlementation et la manière dont vous pouvez les exercer auprès de DVP.
Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique vous concernant au 1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES.
Vous trouverez également une information sur les cookies utilisés sur le site Internet de DVP et comment les paramétrer dans la rubrique 2. COOKIES.
1.Protection des données personnelles
Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : adresse IP, etc.).
DVP, en sa qualité de responsable de traitement, est particulièrement attachée à la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à respecter la législation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Regulation, « GDPR » en anglais), entré en application le 25 mai 2018, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) traitent, en leur qualité de sous-traitants à DVP, les données à caractère personnel pour le compte de DVP.
DVP a désigné un responsable de la protection des données, dont les coordonnées de contact sont : Mélanie Loubersac – Société des Droits Voisins de la Presse – 2 rue du Général Lanrezac 92200 Neuilly-sur-Seine.
En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de DVP ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.
1.1 Comment DVP traite les données personnelles que vous lui confiez ?
En fonction de la nature des relations qui vous lient à DVP, nous traitons vos données comme suit :
Si vous êtes un postulant ou membre de DVP
1- Pour les éditeurs de presse
– les données d’identification de l’éditeur de presse personne physique : le nom, prénom, nom d’usage/d’épouse/d’époux, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, courriel, numéro de téléphone
– les données du représentant légal personne physique (ou de plusieurs représentants légaux) de l’éditeur de presse personne morale, notamment : sa qualité (Président, directeur, gérant, administrateur, ou autre), nom, prénom, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance
– une photocopie d’une pièce d’identité de l’éditeur de presse personne physique ou du représentant légal (ou de plusieurs représentants légaux) de l’éditeur de presse personne morale
– les données relatives aux publications : titre de la publication, URL et N°CPPAP le cas échéant
– les données financières : montant des droits, relevé de droits, RIB
– Extrait original du Kbis, statuts de la société
2- Pour les agences de presses
– les données du représentant légal personne physique (ou de plusieurs représentants légaux), notamment : sa qualité (PDG, directeur, gérant, administrateur, ou autre), nom, prénom, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance
– une photocopie d’une pièce d’identité du représentant légal personne physique (ou des représentants légaux) de l’agence de presse
– les données relatives aux publications : titre de la publication, URL et N°CPPAP le cas échéant
– les données financières : montant des droits, relevé de droits, RIB
– Extrait original du Kbis, statuts de la société
– gérer votre demande d’adhésion à DVP
– suivre et gérer votre vie de membre de DVP, en ce inclus le traitement des plaintes et réclamations
– gérer la documentation
– gérer les apports faits par les éditeurs et les agences de presses
– gérer l’ajout, par les éditeurs des publications de presse
– gérer l’ajout, par les éditeurs de presse et les agences de presse, d’un(de) territoire(s) à l’apport fait à DVP
– traiter les demandes de retrait d’apport de publication et/ou services de communication au public en ligne et/ou territoires
– gérer la collecte et la répartition entre les membres des droits voisins dus au titre du répertoire de DVP par les services de communication au public en ligne
– mener des actions en justice pour la défense de vos intérêts économiques, matériels et moraux en tant que membre de DVP.
– en application de l’acte d’adhésion que vous avez signé pour devenir membre DVP
– sur la base des dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI)
– en application des Statuts et du Règlement général de DVP ;
– sur la base de l’intérêt légitime de DVP de communiquer avec vous
– les services internes de DVP
– d’autres organismes de gestion collective avec qui DVP a conclu un contrat de prestation de service, notamment la SACEM et le CFC.
– les organismes sociaux, fiscaux et financiers
– d’autres organismes de gestion collective avec qui DVP a conclu des accords de représentation
Pendant la durée de votre adhésion à DVP puis pendant les durées de prescriptions légales auxquelles DVP est soumise dans le cadre de ses activités
– en cliquant sur le lien de désabonnement de nos newsletters
– vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie électronique à admissions@dvpresse.fr ou par voie postale à : Société des Droits Voisins de la Presse – 2 rue du Général Lanrezac, 92200 Neuilly sur Seine.
Si vous êtes un service de communication au public en ligne
– gérer vos demandes d’autorisation
– collecter les redevances de droits voisins et assurer le suivi des autorisations, la facturation, la comptabilisation jusqu’au recouvrement
– vous faire parvenir des newsletters et autres communications
– contrôler l’utilisation ou non des publications du répertoire de DVP
– sur la base des accords d’autorisation
– sur la base des dispositions prévues du CPI
– en application des Statuts et du Règlement général de DVP ;
– sur la base de l’intérêt légitime de DVP de communiquer avec vous
– les services internes de DVP ;
– d’autres organismes de gestion collective avec qui DVP a conclu un contrat de prestation de service, notamment la SACEM et le CFC.
– pendant toute la durée de la relation contractuelle puis pendant 5 ans à l’issue de celle-ci, sauf prescriptions applicables en cas de litiges
– les données comptables sont conservées pour une durée n’excédant pas 10 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal auquel elles se rapportent
– pendant la durée de votre abonnement aux newsletters DVP
– en cliquant sur le lien de désabonnement de nos newsletters
– vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie électronique à information@dvpresse.fr ou par voie postale à : Société des Droits Voisins de la Presse – 2 rue du Général Lanrezac, 92200 Neuilly sur Seine.
Plus généralement, si vous êtes un utilisateur du site Internet de DVP
Si vous avez formulé une demande d’information auprès de DVP, vos informations sont traitées et destinées à DVP, dans son intérêt légitime de communiquer avec vous dans le cadre de votre demande. Elles sont conservées le temps de son traitement puis pendant les durées de prescriptions légales en cas de litige.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, d’opposition, de limitation que vous pouvez exercer :
par voie électronique à admissions@dvpresse.fr ou
par voie postale à : Société des Droits Voisins de la Presse – 2 rue du Général Lanrezac, 92200 Neuilly sur Seine.
1.2 Quels sont vos droits ?
En application de la règlementation relative aux données personnelles, vous disposez des droits suivants :
- droit d’information : vous permet d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements opérés par DVP sur vos données personnelles ;
- droit d’accès à vos données personnelles : vous permet de visualiser vos données et de les vérifier ;
- droit de rectification de vos données personnelles : vous permet de modifier et/ou compléter vos données ;
- droit d’effacement de vos données personnelles : vous permet de demander la suppression de vos données lorsque celles-ci sont inexactes ou périmées ;
- droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : vous permet de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données le temps pour DVP d’investiguer sur vos demandes de rectifications ou d’opposition ;
- droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous permet, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données vous concernant ;
- droit au retrait du consentement : lorsque le traitement de vos données a nécessité votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment ;
- droit à la portabilité de vos données personnelles : vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à DVP, dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine et interopérable afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Par ailleurs, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
L’application de ces droits peut varier en fonction du traitement en cause.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, par voie électronique à :
- Pour les membres ou postulant : admissions@dvpresse.fr
- Pour les services de communication au public et plus largement pour les utilisateurs du site internet : information@dvpresse.fr
ou par voie postale à : Société des Droits Voisins de la Presse – 2 rue du Général Lanrezac, 92200 Neuilly sur Seine.
Lorsque vous exercez vos droits, DVP peut être amenée à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité, ainsi que le cas échéant la pièce d’identité pour éviter tout risque d’homonymie. Cette copie permet à DVP de s’assurer que vous êtes bien la personne qui réalise la demande et sera supprimée quand votre demande sera traitée. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, DVP peut être amenée de vous demander le paiement de frais raisonnables afin de traiter votre demande. Elle peut également être amenée à refuser de traiter de telles demandes (notamment en raison de leur caractère répétitif).
Dans le cas où, malgré vos relances, vous n’obtiendriez pas de réponse de la part des services de DVP, vous pouvez contacter la personne responsable de la protection des données personnelles, dont les coordonnées de contact sont : Mélanie Loubersac – Société des Droits Voisins de la Presse – 2 rue du Général Lanrezac 92200 Neuilly-sur-Seine ou bien exercer votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
1.3 Comment DVP sécurise vos données ?
DVP, en tant que responsable du traitement, ainsi que la Sacem et le CFC, en tant que sous-traitants, s’assurent de la protection de vos données personnelles en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
2. Cookies
Lors de votre première visite sur le site « www.dvpresse.fr », un bandeau vous informe qu’un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal et vous invite à indiquer votre choix.
2.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application via votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie.
Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur votre terminal et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez à nouveau.
2.2 Quel type de cookies utilisons nous sur notre site internet ?
Nous utilisons sur notre site Internet divers types de cookies ayant chacun leur utilité :
- « Cookies strictement nécessaires » : ils sont nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du site Internet de DVP ;
- « Cookies de performance et de mesure d’audience » : ils sont nécessaires à l’amélioration de la performance du site Internet de DVP et pour mesurer sa fréquentation ;
- « Cookies de fonctionnalités » : ils ont pour but d’optimiser votre navigation sur le site Internet de DVP ;
- « Cookies pour une publicité ciblée » : ces cookies sont activés lors de votre navigation sur le site Internet de DVP par des partenaires et permettent de vous proposer une publicité adaptée à vos centres d’intérêt au cours de votre navigation sur d’autres sites Internet.
- « Cookies réseaux sociaux » : ces cookies vous permettent de partager du contenu DVP sur les réseaux sociaux.
2.3 Gestion des cookies
Les cookies ne seront déposés que si vous les acceptez, la poursuite de votre navigation équivalant à un refus de votre part de consentir au dépôt des cookies.
Nous vous informons que le consentement aux cookies sera valable pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, vous serez de nouveau sollicité pour faire connaître vos préférences en matière de dépôt de cookies.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez également à tout moment modifier vos paramètres cookies via l’onglet situé en bas à gauche de votre écran.
Les cookies de performance et de mesure d’audience, de fonctionnalité, de publicité ciblée et de réseaux sociaux ne seront déposés sur votre terminal qu’après recueil exprès de votre consentement, via le bouton d’acceptation des cookies disponible sur notre bandeau cookies.
A contrario, les cookies strictement nécessaires ne nécessitent pas le recueil exprès de votre consentement à leur dépôt et sont par défaut placés sur votre terminal.
Nous vous informons également que vous pouvez paramétrer votre navigateur de sorte à rendre impossible le dépôt des cookies strictement nécessaires.
Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que si vous disposez d’un espace réservé sur le site de DVP, ces cookies sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, vous ne pourrez plus naviguer dans votre espace réservé.
Aussi, si vous souhaitez conserver cette fonctionnalité, nous vous recommandons de veiller à conserver l’activation par défaut des « cookies strictement nécessaires ».
Pour plus de détails concernant les cookies que nous utilisons, et pour gérer votre consentement et paramétrer les cookies, vous êtes invité à utiliser notre outil de Paramètres des cookies.