FAQ

DVP a été créé le 26 octobre 2021 par 74 éditeurs et agences de presse pour gérer le nouveau droit voisin qui a été consacré par la Directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposée en France par la loi du 24 juillet 2019, au bénéfice des éditeurs et agences de presse.

Ce droit voisin permet aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés par les services de communication au public en ligne, comme Google, Meta, Twitter, LinkedIn, etc, qui utilisent leurs contenus sous une forme numérique.

DVP est une société civile à but non lucratif qui fonctionne selon le principe d’une coopérative : elle regroupe les droits voisins attachés aux contenus produits par ses membres, les éditeurs et agences de presse, afin de négocier la meilleure rémunération possible auprès des services de communication au public en ligne qui utilisent ces contenus sous une forme électronique.

La gestion collective permet aux éditeurs et agences de presse de s’unir pour faire valoir leurs droits ensemble face aux utilisateurs de leurs contenus.

Dans le cadre du périmètre des apports, son rôle est de :

• négocier avec les services de communication au public en ligne les droits et les rémunérations dus à ses membres au titre de l’utilisation de leurs contenus, objets du droit voisin
• collecter les rémunérations dues à ses membres au titre de cette utilisation
• répartir ces droits entre ses membres

Les droits collectés sont reversés après déduction des frais exposés pour le fonctionnement de DVP selon une politique générale définie par ses membres et les modalités de mise en œuvre déterminées par son Conseil d’administration, composé de 16 administrateurs, dont 15 membres de DVP et 1 personnalité qualifiée.

En tant qu’organisme de gestion collective, DVP garantit des conditions économiques équivalentes à tous ses membres.

Tous les titulaires du droit voisin de la presse au sens de la loi du 24 juillet 2019, en d’autres termes :

• les éditeurs de presse, personnes physiques ou morales, au sens de l’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle éditant, en cette qualité, une publication de presse papier et/ou un service de presse en ligne définis comme  : « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiés, sur tout support, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle de ces éditeurs»

La reconnaissance par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne est une condition suffisante mais non nécessaire pour permettre l’adhésion à DVP de son éditeur.

• les agences de presse, soit les entreprises commerciales collectant, traitant, mettant en forme et fournissant à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous leur propre responsabilité d’un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.

La reconnaissance par la CPPAP d’une agence de presse établie en France est une condition nécessaire pour permettre son adhésion à DVP. Plus d’informations sur la CPPAP ici .

Les éditeurs et agences de presse membres de DVP, réunis en Assemblée générale, élisent tous les 3 ans :

• un Conseil d’administration, composé de 16 administrateurs, dont 15 sont des éditeurs et agences de presse membres de DVP et 1 une personnalité qualifiée.
  Ce Conseil d’administration prend toutes les décisions essentielles à la vie de DVP et en particulier décide de la conclusion des contrats d’autorisation avec les services de communication au public en ligne et fixe le montant des rémunérations exigibles au titre des autorisations délivrées ainsi que les modalités de perception et de répartition entre les membres de DVP du montant de ces rémunérations. Ces décisions sont mises en œuvre par un Gérant.

• un Conseil de surveillance, composé de 6 membres dont 2 personnalités qualifiées au plus.
  Ce Conseil de surveillance surveille et contrôle les activités du Conseil d’administration et du Gérant.

L’Assemblée générale, composée de tous les membres de DVP, se réunit chaque année pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport d’activité de l’année précédente, adopter les politiques générales comme la politique générale de répartition, la politique générale d’investissement ou encore la politique générale des déductions effectuées sur les sommes collectées avant répartition aux membres et plus généralement évoquer toutes les questions à l’ordre du jour. Elle procède également à l’élection des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance.

Ce sont donc les membres de DVP qui décident des grandes orientations de la société.

Il suffit de remplir un dossier d’admission en précisant les publications apportées, les services de communication au public en ligne et les territoires concernés et de s’acquitter d’un droit d’entrée dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires global réalisé (droit d’entrée compris entre 150 et 1000 €).