La ministre de la Culture Rachida DATI a annoncé jeudi 17 octobre au Sénat sa volonté de préparer pour début 2025 un projet de loi reprenant les principales mesures mises en avant dans les conclusions des « Etats généraux de l’information » (EGI), enrichis des réflexions menées aussi bien dans les « 100 propositions des députés de la majorité présidentielle » que dans les propositions de loi d’ores et déjà déposées, notamment au Sénat sous l’égide de la sénatrice Sylvie ROBERT.
Aussi bien dans les conclusions des EGI que dans les travaux parlementaires récents, la nécessité d’asseoir un partage équitable de la valeur entre la presse et les GAFAM tient une place centrale afin de sauvegarder et pérenniser le modèle économique de la presse.
Créée pour collecter et répartir les droits voisins des éditeurs et agences de presse, la société de gestion collective Droits voisins de la presse (DVP) appelle à utiliser ce véhicule législatif pour consolider le droit voisin en précisant la procédure de négociation avec les entreprises du numériques, notamment face aux informations parcellaires transmises par ces dernières aux acteurs des médias. La collecte des droits auprès des redevables, et notamment des grandes plateformes, se heurte à de nombreuses difficultés qui pourraient être en grande partie solutionnées par des ajustements législatifs.
En premier lieu, il s’agit d’instaurer des mécanismes assurant la transparence dans l’évaluation de l’assiette des droits voisins. Cette transparence repose sur la transmission par les redevables de données pertinentes, fiables, sourcées et mises-à-jour permettant d’évaluer la valeur, directe et indirecte, tirée de l’exploitation des contenus des éditeurs et agences de presse.
En second lieu, il est nécessaire de contraindre les redevables à négocier de bonne foi et dans un temps raisonnable la rémunération équitable due en contrepartie de licences octroyées par les éditeurs et agences de presse leur permettant d’exploiter ces contenus légalement.
Enfin, trop de temps est perdu à discuter de la remise en cause de l’éligibilité de certains titres de presse alors même que ceux-ci sont reconnus comme tel par l’Etat français. DVP soutient la proposition du groupe MIMP (n°14) de faire de la reconnaissance par la CPPAP une condition suffisante et automatique emportant éligibilité des publications certifiées par la CPPAP aux droits voisins pour mettre un terme aux manœuvres dilatoires de certains redevables.
Par ailleurs, société de gestion collective ouverte à tous les éditeurs et agences de presse, DVP ne peut que se féliciter de la recommandation des EGI de recourir à un outil de gestion collective pour les médias d’information afin de mieux protéger et valoriser leurs droits alors même qu’ils doivent faire face à l’essor de l’IA générative.
Créée il y a tout juste trois ans et présidée par M. Jean-Marie CAVADA, DVP est mandatée par plus de 320 éditeurs et agences de presse publiant 730 publications de presse.
Elle a déjà signé des accords de licence avec Google et Meta ainsi qu’avec des prestataires sur le marché BtoB. DVP poursuit ses négociations avec les autres redevables et cherche à obtenir une valorisation plus équitable dans le cadre des renégociations des accords pour les années à venir.