Le développement des exploitations numériques des publications de presse s’est fait ces dernières années au détriment des acteurs de presse, les plateformes numériques (moteurs de recherche et réseaux sociaux) captant l’essentiel de la valeur.
Le droit voisin de la presse a été créé afin de rétablir l’équilibre dans la chaine des valeurs entre les éditeurs et les agences de presse et les entreprises technologiques qui reproduisent ou mettent à disposition en ligne des publications de presse, en permettant des négociations équilibrées et de bonne foi.
La mission principale de DVP, organisme de gestion collective, est d’assurer la collecte et la répartition de ce droit voisin à ses membres.
DVP a ainsi pour objet de :
- Négocier et collecter la rémunération due au titre de l’exploitation des publications de presse de son répertoire,
- Répartir équitablement les droits collectés aux ayants-droit,
- Et d’une façon plus générale, défendre les intérêts de ses membres, notamment par le biais d’actions judiciaires à l’encontre des exploitants de son répertoire qui refuseraient d’obtenir une autorisation.
A cet effet, DVP a décidé de recourir aux expertises complémentaires de la Sacem et du CFC. DVP s’appuie ainsi sur l’expérience reconnue de la Sacem pour négocier avec les services de communication au public en ligne et faire fonctionner un organisme de gestion collective et sur l’expertise du CFC pour effectuer les opérations de répartition.
Dates clés
17
avril
2019
Adoption de la Directive (UE) 2019/790
sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique créant un droit voisin de la presse en Europe au bénéfice des éditeurs et agences de presse et régulant les plateformes de partage de contenus en ligne
24
juillet
2019
Adoption de la première loi de transposition des dispositions de la Directive sur le droit voisin de la presse dans l’Union européenne
la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
24
octobre
2019
Entrée en vigueur de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019
tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
12
mai
2021
Adoption de l’ordonnance n° 2021-580
transposant les dispositions de la Directive sur la régulation des plateformes de partage de contenus en ligne
7
juin
2021
Entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021
sur la régulation des plateformes de partage de contenus en ligne
26
octobre
2021
Création de l’OGC français des droits voisins de la presse, DVP
avec comme premier Président, Jean-Marie Cavada
13
avril
2022
Signature par DVP d’un accord de prestation de services
avec la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et le CFC (Centre Français d’exploitation de Copie)
28
juin
2022
Premières Assemblées générales annuelle et extraordinaire de DVP
16
octobre
2023
1er accord DVP signé
avec la plateforme Google
14
mars
2024
Première répartition effectuée par DVP
à ses membres éditeurs et agences de presse
22
juin
2024